Une SCI ou société civile immobilière est une société dans laquelle les membres d’une même famille apportent une quote-part d’un immeuble en leur possession. C’est la SCI qui en devient propriétaire et chaque associé ou apporteur récupère sa part social en contrepartie de son apport.
Cependant pour créer une SCI, il faut notamment suivre quelques étapes et formalités administratives.
Créer une SCI familiale : procédure de création
Concrètement, pour créer une SCI, il faut effectuer les démarches suivantes :
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Rédaction des statuts de la SCI par acte sous seing privé ou par acte notarié,
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Enregistrement des statuts au centre des impôts,
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Publication de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales,
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Immatriculation de la société,
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Inscription de la SCI au Registre du commerce et des sociétés par le tribunal de commerce,
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Une fois les documents demandés par le tribunal fournis, la SCI se verra remettre son K-bis.
L’intérêt de la constitution d’une SCI est de constituer une société « sur-mesure » et d’adapter ses statuts à chaque situation. La nomination d’un gérant est nécessaire juste après sa création. Le gérant de la SCI a pour charge la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à déterminer l’imposition de chacun.
Il faut souligner que la SCI doit associer au moins deux personnes, ou être constituée par au moins deux associés. Chaque associé est propriétaire de parts de la SCI, qui détient le patrimoine immobilier. Cependant, aucun critère de capital social minimum n’est obligatoire.
La création d’une SCI donne droit à des parts sociales relatives aux biens immobiliers objets de la société. Le greffe du tribunal de commerce est indispensable pour compléter sa constitution.
Créer une SCI familiale : avantages et inconvénients
La création d’une société civile immobilière ou SCI présente un bon nombre d’avantages et quelques inconvénients.
Parmi les nombreux avantages de la SCI, on peut citer notamment :
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La gestion du bien ou des biens concernés par un ou plusieurs gérants désignés,
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Désignation par les associés des gérants,
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Anticipation de la transmission de son patrimoine,
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Prévention d’éventuels conflits entre héritiers.
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En cas de succession, la SCI permet d’éviter la dislocation du patrimoine.
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Le patrimoine reste entier au sein de cette société et il est géré de manière uniforme par le gérant désigné.
Néanmoins, parmi les quelques inconvénients, on peut citer :
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Interdiction de réaliser des activités commerciales par le biais de cette société (achat pour revente ou la location meublée, etc.),
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Obligation de tenir une comptabilité régulière
Comme mentionné, une SCI permet l’indivision du bien immobilier objet de la société. La SCI subit l’impôt sur les sociétés du fait de son enregistrement au centre des impôts.
Par ailleurs, la SCI permet une meilleure gestion de patrimoine et de revenus fonciers, et ce, du fait de sa gestion par plusieurs personnes ou gérants. Ainsi, les sociétés civiles immobilières permettent aussi de déterminer la valeur des parts et d’anticiper la transmission du patrimoine. De même, les associés peuvent désigner un ou plusieurs gérants mais ne peuvent exercer aucune activité commerciale selon les statuts de la société. Enfin, la création d’une SCI doit faire l’objet d’une annonce légale pour confirmer sa création légale.
